Faire changer ses papiers

Malgré un 1^er jugement de la Cour européenne de Justice condamnant la France, en 1992, pour non respect de la vie privée, et obligeant ainsi la Cour de Cassation à revoir sa position de refus systématique des changements d'identité des personnes Trans, faire changer ses papiers officiels reste un parcours du combattant qui peut durer des années. En particulier pour des Trans sans emploi, ou avec de faibles ressources, incapables d'acquitter les frais de justice ou le coût de scandaleuses « expertises » psychiatriques et génitales parfois imposées au mépris de la dignité de la personne humaine !

Cette situation n'est cependant pas bloquée car il est aujourd'hui possible de faire modifer, très souvent à l'amiable, parfois à la suite d'une action de Trans Aide, nos prénom et civilité sur la plupart des documents de la vie quotidienne (factures, baux, attestations d'assurance, numéro de sécurité sociale, avis d'imposition, domiciliation bancaire, etc.).

Vous pourrez bientôt voir comment procéder au mieux à ces petits changements qui nous rendent la vie quotidienne plus agréable...

Avec les conseils avisés du cabinet Pierrat, bien connu au barreau de Paris pour son engagement contre toutes les formes de discrimination, Trans Aide se bat pour arracher par tous les moyens à sa disposition dans le cadre du droit d'association (y compris des moyens légaux !) les avancées qui s'imposent.
L'heure n'est plus à la honte ni à la résignation, mais à la défense résolue de nos droits !

Trans Aide milite pour le droit au changement d'identité pour tou(te)s, gratuitement, rapidement, sur simple demande, sans expertises couteuses, discriminatoires et humiliantes, ni psychiatriques ni génitales, et donc ouvert aux opérées comme aux non opérées. Mais nous n'en sommes pas encore là.
Aujourd'hui, aucun changement d'identité ne se déroule dans des conditions satisfaisantes. Au minimum, les personnes concernées sont incitées – au vu de la jurisprudence – à fournir des certificats de complaisance grotesque prétendant que toute Trans a joué à la poupée, assurant, certificat de psychiatre à l'appui, que la personne est atteinte de « transsexualisme » (répertoriée comme maladie mentale) et démontrant, certificat de chirurgien à l'appui, qu'elle a été stérilisée. Chacun sait aussi que les avocat conseillent aux Trans MtF, qui ont souvent des relations avec les femmes, de dissimuler soigneusement leur lesbianisme et leur bisexualité, goût qui ne « colle » pas avec la pensée normative des psys ! Qui pourrait reprocher aux Trans de « jouer le jeu » qui leur est imposé afin d'obtenir au plus vite un changement d'identité utile pour défendre son droit à la vie privée et surtout pour trouver un travail ?

En attendant que nous puissions tou(te)s obtenir nos changements d'identité avec le respect qui nous est dû, en prenant s'il le faut l'opinion française et européenne à témoin (patience : les temps sont proches !), nous vous indiquons comment obtenir votre changement d'identité au moindre coût et en mettant le maximum de chance de votre côté. Nous ne vous cacherons pas que, selon les tribunaux auxquels vous serez confronté(e), les délais, les procédures et le coût peuvent être très divers... Ce qu'on vous demandera – et dans certains, cas, hélas, ce qu'on vous infligera – ne sera pas comparable d'une juridiction à l'autre, d'un magistrat à l'autre, d'un « expert » à l'autre.

Comment changer vos papiers ?

Ce qui vous facilitera la vie, sur le plan administratif, dans votre nouveau genre, c'est de faire changer – sur tous vos documents, factures et contracts – votre civilité et votre prénom. Premier conseil, évident : bien réfléchir au choix de votre prénom. Certes, vous pourrez changer d'avis tant qu'aucun jugement du tribunal de grande instance n'aura validé votre choix. Mais plus vite vous aurez choisi votre prénom définitif, plus vite vous clarifierez vos rapports avec les autres.

Deux catégories de papiers sont à considérer :

Les papiers officiels délivrés par les services de l’État français : passeport, carte nationale d'identité, carte grise, permis, carte d'électeur.
Les papiers de la vie courante (carte de sécurité sociale, documents bancaires, assurances diverses, factures EDF, GDF, téléphonie mobile, etc.).

Les papiers officiels sont les plus difficiles à modifier. C'est une bataille qui peut durer longtemps ; si vous voulez gagner du temps, cela vous obligera à mentir ou à simuler, parce que c'est ce que l'État français et les psychiatres qu'il rémunère vous demanderont ! N'oubliez pas que, jusqu'à présent, seules les personnes qui se proclament ou se font passer pour malades mentales, de gré ou de force (quand on est obligée d’avoir des papiers adaptés pour trouver un job, on n'est pas libre !), sont susceptible d’obtenir leur changement d’identité.

En effet, si vous annoncez que vous avez fait votre transition librement, que vous l'avez décidée seule, parce que le rôle féminin (ou masculin) correspond mieux à votre personnalité, on considèrera probablement que vous violez la loi sur l'indisponibilité des personnes (pour résumer : votre corps appartient à l'État et non à vous ! Eh oui...). Et on risque de vous refuser le changement d'identité ! [1]

Une transgenre équilibrée est donc poussée par la jurisprudence à fournir au Tribunal de grande instance un certificat de psychiatre la déclarant atteinte d'un pseudo « trouble d'identité de genre » (le fameux « transsexualisme », répertorié dans les listes des troubles mentaux), des certificats de complaisance attestant qu'elle jouait toute petite à la poupée (même si elle veillait à ne jamais le faire !), et le pire : un certificat médical garantissant sa stérilisation (élément qu'on trouve hélas presque toujours valorisé dans les jugements et même dans des textes officiels de la Communauté européenne !).

Obtenir un changement d'identité sans être stérilisée (donc castrée chirurgicalement : c'est cela qu'exige l'État français pour modifier notre identité !), c'est donc impossible à notre connaissance, ou presque (même si rien ne s'y oppose légalement !). En attendant que nos actions, en cours, fassent avancer ce dossier, il vaut mieux le savoir pour choisir sa tactique judiciaire (quand on besoin de papiers d'identité pour trouver un travail, il faut réfléchir à ses choix). Quand l'État nous donne le « choix » entre la vérité et l'aide sociale ou le mensonge et des papiers, qui jugerait une Trans qui se « débrouille » en mentant à l'État français, à ses institutions et à ses réseaux transphobes ?

Comment modifier vos papiers d'état ?

1. Procédure de changement d'identité au Tribunal de grande instance
C'est la plus décisive car elle a pour finalité une modification de votre acte de naissance. Il vous faut un avocat, et une fois le changement d'identité acquis, vous pouvez faire modifier tous vos documents.

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2. Procédure de changement de prénom au Tribunal de grande instance
C'est la plus simple.
Et cela vous permet de modifier la plupart de vos papiers et de l'opposer sans récriminations possibles à tous vos interlocuteurs !
Exemple simple : si la mention du sexe est présente (comme sur le passeport ou la carte nationale d'identité), vous ne pourrez pas la modifier. Ces pièces fournies par l'État français continueront à vous désigner comme Trans...
En revanche, le changement de prénom vous permet de disposer de nombreux documents qui protègeront votre vie privée et serviront de pièce d'identité dans la plupart des cas, comme le permis ou la carte d'électeur. La civilité n'ayant qu'un statut déclaratif, vous pourrez aussi faire modifier toutes vos factures, tous vos intitulés, et d'autres documents comme la carte grise...

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3. Comment modifier vos papiers de la vie courante ?

Si vous avez un très bon niveau de vie, et 200 à 300 euros à dépenser, vous pouvez faire faire un acte de notoriété. Il vous suffit de deux témoins sans lien de parenté avec vous et d'un notaire. Sachez cependant que cette pièce n'a aucune valeur légale et n'oblige en rien vos interlocuteurs.

En réalité, si vous avez déjà une vie sociale féminine (ou masculine si vous êtes FtM), vous pouvez tout aussi bien faire modifier à l'amiable la plupart de vos documents.
Par expérience, les modifications les plus simples à obtenir sont celles des factures EDF et GDF. En général, un courrier expliquant clairement et courtoisement votre situation suffit pour changer le prénom et la civilité du titulaire du contrat. Et donc les mêmes données qui figurent sur l'adresse des courriers.

Ensuite, munis de ces nouveaux justificatifs de domicile, vous pouvez prendre rendez-vous avec le chargé de clientèle de votre banque et lui demander le changement de vos intitulés bancaires. C’est la que l’on peut juger si la banque a un comportement commercial, ou pas. Vous connaissant depuis plusieurs années, elle n’a d'ailleurs aucune raison valable pour vous refuser ces modifications.
Si votre conseiller clientèle refuse, demandez à voir la direction. Si celle-ci refuse aussi, il faut alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de reception et exiger une réponse écrite de leur part. Généralement, si au niveau de votre agence il y a refus, le service juridique de la banque qu’elle contactera refuse aussi. Si vous sentez vraiment un blocage sérieux, n’hésitez pas à contacter d’autres organismes bancaires pour ouvrir un compte. Vous rencontrerez souvent des personnes intelligentes et commerciales qui accepteront d’ouvrir un compte sous votre nouvelle civilité et avec votre prénom usuel.
Il ne faut pas oublier que les banques sont en concurrence et que leur point faible – à l'heure de la communication et de la mondialisation – c'est leur image de marque, surtout si elles ont des ambitions à l'International, en particulier dans le monde anglo-saxon...

Le fait d’avoir un compte bancaire avec des intitulés conformes à notre genre permet de faire changer le prénom et la civilité sur vos différentes factures. Les nouveaus RIB sont très persuasifs... Selon l'expérience de nos adhérentes, cela ne pose aucun problème avec la plupart des assureurs par exemple.
Il faut bien savoir que, si vous vous heurtez à un refus, ce n’est pas la conséquence du respect d’une quelconque loi (elle n'existe pas) mais bien une attitude rigide, frileuse et parfois discriminatoire de la personne qui gère votre dossier. Et que sa hiérarchie n'assumera pas nécessairement que les préjugés de tel ou tel ait des répercusions sur l'image de l'entreprise. Un refus ne doit donc jamais vous décourager.

Vous pouvez aussi entreprendre des démarches auprès de votre CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou de votre mutuelle gestionnaire pour changer le premier chiffre de votre numéro de sécurité sociale, ainsi que la civilité et le prénom du titulaire. Vous devez alors envoyer un courrier en motivant votre demande et faire valoir qu’ils ont tout à fait la possibilité de remplacer le “ 1 ” de votre numéro par un “ 8 ”( caractérisant un numéro de sécurité sociale féminin provisoire, pour les ftm le “ 2 ” sera remplacé par un “ 7 ”).
Ce changement vous permettra de faire respecter le secret médical à propos de votre trans-identité. En effet, quand vous allez voir un médecin pour une sinusite, en quoi devriez-vous vous justifier et être appelé(e) “ monsieur ” (“ madame ’ pour les FtM) en salle d’attente ? C’est évidemment la même chose auprès des pharmaciens.
Il faut quand même préciser que la CPAM résiste parfois ; il faut alors passer au courrier recommandé avec accusé de réception. La mise en demeure – il faut parfois en venir là avec les récalcitrants – permet souvent d’avoir gain de cause. En effet, si rien n'oblige a priori un organisme de santé à accepter votre demande, il est tenu de respecter votre vie privée et le secret médical. Et comment peut-il faire, dans notre cas, sinon en acceptant notre demande ?
À ce jour, toutes les CPAM, ou mutuelles gérantes de l'assurance maladie, contactées par les adhérentes de Trans Aide on accepté d'attribuer un numéro 7 ou 8. Nous attendons le 1^er refus pour transmettre le dossier à notre cabinet d'avocats...

N'oubliez pas que, sauf transphobie avérée, votre passing naturel, votre sourire, votre épanouissement évident vous ouvriront la plupart des portes.

Ah, un petit truc tout bête, mais bien pratique : une personne Trans figure, comme tout un chacun, sur un nombre infini de fichiers... Et cela peut durer des années ! Alors, c'est tout simple : dès que vous êtes « full time », renvoyez à l'envoyeur tout catalogue, publicité, mailing qui serait encore à votre ancien prénom avec la simple mention « DCD » ! C'est radical et vous disparaissez très vite de l'ensemble des fichiers. Et dès que vous entrez sur les mêmes avec votre nouvelle identité, le tour est joué !

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[1] Une des responsables de Trans Aide a présenté une demande de changement d'identité conforme à la dignté des personnes Trans : pas de mensonge, pas de dissimulation, pas de certificat psychiatrique, pas de certificat opératoire, refus de principe de toute pseudo « expertise », qu'elle soit psychiatrique ou génitale. Si l'on veut changer la situation des Trans en France, il est temps de revendiquer sereinement et publiquement notre droit à changer de sexe...