Le changement de l'État civil
Comment changer un cadre juridique discriminant pour les personnes transgenres
Trans Aide lance sa campagne nationale
Trans Aide (Association nationale transgenre) s'attaque à l'obligation par l'État français de fournir des certificats de maladie mentale et de stérilisation pour obtenir un changement d'identité ! En effet ces deux certificats médicaux absolument dégradants et humiliants pour les personnes transgenres sont exigés par les Tribunaux de Grande Instance en France.
Il faut préciser qu'à l'heure actuelle seule les personnes transsexuelles ont la possibilité d'avoir le changement de leur état civil lorsqu'elles fournissent les papiers nécessaires prouvant leur maladie et leur stérilisation chirurgicale, avec en prime obligation de divorce si la personne est mariée.
les personnes transgenres, elles sont dans l'incapacité de rentrer dans ce cadre puisque ne souffrant pas de transsexualisme et considérant que la nature des organes génitaux, pénis ou vagin, ne regardent pas l'état pour un changement de l'état civil.
Méthode
La demande de changement d'identité se fait tout simplement en tant que personne transgenre, c'est à dire en bonne santé (sans parcours de soin tel qu'exigé pour les personnes transsexuelles souffrant de troubles de l'identité de genre) et sans justifier d'une quelconque stérilisation.
Les demandes se font donc en dehors du cadre du changement d'identité pour les personnes transsexuelles opérées/stérilisées pour motif thérapeutique.
Il en ressort maintenant un point essentiel : l'État français au travers de ses représentants, les procureurs de la république, demande en effet une stérilisation pour toute personne transgenre afin d'éviter la possibilité d'existence de couples homoparentaux. En effet l'homoparentalité est toujours hors-la-loi en France et la reconnaissance de la parentalité est toujours réservée aux couples hétérosexuels uniquement.
Un premier coup de boutoir avec le TGI de Nancy
le premier changement d'identité respectant ce cadre et rendu public est celui de la secrétaire nationale de l'association Delphine Ravisé-Giard.
la méthode employée est une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Nancy effectuée le 12 décembre 2008.
Les conclusions du ministère public ont été rendues le 06 mai 2009 et s'opposent au changement de l'état civil de la requérante car elle n'apporte pas la preuve :
"La partie demanderesse présente le syndrome de transsexualisme "
"La partie demanderesse ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine "
L'audience a eu lieu le 05 juin 2009. Vous trouverez ci-dessous les articles de presse qui y sont consacrés.
Article de l'Est Républicain du 06 juin 2009
Article relatant l'audiance de la requérante
Article de l'Est Républicain du 10 juin 2009
Réponse de Maitre Delot, avocat, spécialiste du changement d'identité des personnes transsexuelles suite à la procédure de Delphine de demande de modification des mentions du sexe et prénom de l'état civil en tant que personne transgenre.
La date du jugement a été fixée le 10 août 2009. Les attendus de celui-ci notifient qu'à ce our le Tribunal de Grande Instance déboute la requérente de sa demande pour la raison suivante :
La requérante "conserve ses organes génitaux et reproducteurs masculins".
La requérante "ne justifie pas du caractère irréversible de sa transformation physique homme-femme et notamment sexuelle.
Articles de presse traitant des attendus du jugement :
Article du journal Libération du 13/08/2009
Article du journal Le Parisien / Aujourd'hui en France du 31/ 08/2009
Article du journal L'Est Républicain du 12/08/2009
Article du journal Le républicain lorrain du 12/08/2009
