Que voulons-nous : nos revendications
Les personnes transgenres en France : des « sous-citoyen/ne/s » stérilisé/e/s !
La situation des personnes transgenres ne s’améliore pas au pays des « droits de l’homme » !
Il n’y a pas de remise en cause, ni par le Ministre de la Santé, ni par le Ministre de la Justice, ni par l’ensemble du gouvernement, ni par l’ensemble des parlementaires de l’obligation de stérilisation des personnes transgenres, exigée pour tout changement d’état civil par la jurisprudence de la Cour de Cassation, et effectuée par les services de santé dont ils assument la responsabilité. Par ailleurs, une déclaration récente datant du 30 décembre 2010 du Ministre de la Justice et des Libertés assume pleinement cette volonté de stérilisation systématique des personnes trans-identitaires en parlant de perte de fécondité irréversible requise pour obtenir un changement d’état civil.
On est à mille lieux des recommandations du Commissaire européen des Droits de l’Homme, Thomas Hammarberg ou de la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, votée le 29 avril 2010, qui concernent, elles, l’ensemble de la population transgenre et demandant l’arrêt de tels procédés, contraires aux droits de l’homme et même au droit pour chaque européen/ne de fonder une famille.
La France continue donc à organiser la stérilisation d’une partie de ses citoyens et citoyennes, et ce dans un but unique : empêcher toute situation qui obligerait l’État français à reconnaître légalement une parentalité et une filiation aux couples homosexuels. En effet, une personne transgenre non stérilisée, gay ou lesbienne, pourrait avoir – tout à fait naturellement ou par PMA – des enfants biologiques avec son ou sa partenaire…
Les personnes transgenres, du fait de ces mesures juridico-médicales, sont traitées comme des sous-citoyen/e/s. Les droits les plus élémentaires ne sont toujours pas accordés – et encore moins défendus par l’État français ! –aux personnes transgenres : droit de vote impossible ou refusé, droit au respect à la vie privée nié, droit de circuler librement contesté, droit au travail rendu plus que difficile. En fait le droit de vivre comme tout autre citoyen français nous est refusé !
Trans Aide - Association nationale transgenre exige :
En total accord avec la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe demandant aux états européens le respect des droits des personnes trans-identitaires -
Le droit au changement immédiat d'état civil, indépendamment du sexe biologique et de l'orientation sexuelle, gratuitement et sur simple demande ;
Le respect de la vie privée des personnes Transgenres (modification, sur simple demande, des civilité et prénoms sur tout les documents usuels) ;
L'intégration de la trans-identité parmi les motifs de discrimination condamnés par la loi ;
La suppression, dans un souci de parité, de toute mention du sexe dans les papiers officiels et administratifs (acte de naissance intégral, carte nationale d'identité, passeport, carte grise, numéro INSEE, numéro de Sécurité Sociale.) ;
Le droit d'asile pour les personnes Trans dont la santé et la vie seraient menacées en cas de renvoi dans leur pays d'origine ;
Le droit à l'adoption et à la PMA afin de pouvoir fonder une cellule familiale ;
L'arrêt des mutilations sexuelles sur les enfants intersexués, la mise en place d'un moratoire et des sanctions pénales pour les auteurs ou les initiateurs de tels actes.
Dans une démocratie, la différence ne doit plus justifier les atteintes intolérables aux droits fondamentaux et à la dignité humaine ! L'article 1 de la Déclaration des droits de L'Homme et du Citoyen affirme : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Au gouvernement de garantir aux personnes Trans les mêmes droits qu'à tout autre citoyen français.
Résolution 1727 (2010) du Conseil de l'Europe
Le 06 julllet 2011,
L'équipe d'animation nationale de Trans Aide
